CIUSSS de l'Estrie - CHUS Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke
   
   
   
   

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Transformation du réseau

 

À propos du projet de loi n° 10

À propos de l’impact sur les soins et services dans le réseau

À propos de la voix citoyenne

À propos des grandes étapes du projet de loi n° 10

 

 

À PROPOS DU PROJET DE LOI NO 10

Déposé le 25 septembre 2014, le projet de loi no 10 vise la modification de l’organisation et la gouvernance du réseau de santé et des services sociaux parla création d'établissements à mission élargie et l'implantation d'une gestion simplifiée à deux niveaux hiérarchiques, les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) afin de:

  • favoriser et de simplifierl’accès aux services pour la population,
  • contribuer à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins,
  • accroître l’efficience et l’efficacité de ce réseau.

Initialement, le projet de loi no 10 prévoyait la création, pour chaque région sociosanitaire, d'un établissement régional issu de l’amalgame de l'agence de santé et des services sociaux et de l'ensemble des établissements publics par région, sauf pour Montréal où le nombre d'établissements régionaux prévu était de cinq, auxquels s'ajoutaient quatre établissements non fusionnés (Centre universitaire de santé McGill, CHU de Montréal, CHU-Sainte-Justine et l’Institut de cardiologie de Montréal). Les établissements de santé et de services sociaux passaient donc de 182 à 28.

Depuis, les décisions ont évoluées au cours des semaines pour la région de l’Estrie. En effet, des amendements déposés par le ministre divisent le CISSS de la Montérégie en trois CISSS distincts et reconfigurent les régions sociosanitaires de l’Estrie et de la Montérégie. Les territoires du Centre de santé et de services sociaux (CSSS) de la Pommeraie et du CSSS de la Haute-Yamaska seraient annexés au CISSS de l’Estrie.

Enfin, les CISSS ayant sur le même territoire que leur siège social une faculté de médecine universitaire ou qui exploite un centre désigné institut universitaire dans le domaine social  s’appelleraient des centres intégrés universitaires de santé et services sociaux (CIUSSS). La nouvelle dénomination de l’établissement issue du regroupement en Estrie serait le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie.

La création de ces CISSS a pour but de réduire la complexité des structures de gestion du réseau ainsi que le nombre de conseils d’administration (C. A.). Aussi, ces CISSS seront développés afin de:

  • mieux définir les corridors de services afin de réduire le parcours de soins et de services souvent complexe pour le patient et en assurer la fluidité;
  • éviter la disparité des moyens financiers entre les régions.

En ce sens, dans le projet de loi no 10, le ministre prévoit la refonte de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) et le financement par activité, toujours dans l’optique d’assurer la pérennité du système de santé.

Finalement, aucun changement n’est prévu dans le projet de loi n° 10 en ce qui a trait aux fondations des établissements et à la recherche.

 

Fiche technique régionale illustrant le portrait organisationnel du réseau avant et après l'adoption du projet de loi n° 10

Fiche technique thématique illustrant les rôles et responsabilités du nouvel établissement, les faits marquants de la réorganisation du réseau ainsi que le portrait organisationnel détaillé.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) a créé une page sur leur site web en lien avec la réorganisation du réseau. Vous y trouverez les grands chantiers, le portrait organisationnel, les faits marquants et plusieurs autres renseignements.

 

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À PROPOS DE L’IMPACT SUR LES SOINS ET SERVICES DANS LE RÉSEAU

 

Quelle est la place de l’usager dans cette transformation majeure du réseau?

Pour la région, le projet de loi no 10 vise le continuum de services aux usagers et aux usagères sous la gouverne d’un seul établissement. En effet :

  • Le futur établissement régional sera la porte d’entrée pour l’ensemble des services offerts à la population.
  • La transformation vise à simplifier l’accès aux services et à favoriser une meilleure prise en charge du parcours de soins des usagers et des usagères.
  • L’intégration des services permettra d’assurer une meilleure circulation de l’information clinique, ce qui lui évitera de répéter continuellement les mêmes renseignements à chaque intervenant, et à la reprise d’examen.

 

En quoi l’abolition des agences viendra-t-elle améliorer les soins et services rendus à l’usager?

C’est par la réduction des coûts administratifs dans le but de les investir dans les services cliniques que l'abolition des agences contribue à l’amélioration des soins et services. En effet, en réduisant le nombre de paliers décisionnels de trois à deux, le projet de loi prévoit réduire la bureaucratie dans le réseau afin qu'une plus grande portion des ressources soit allouée pour les services à la clientèle, soit auprès des usagers et des usagères. Avec l’abolition des agences, certaines fonctions seront transférées au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et au nouvel établissement. Il sera en effet toujours important de faire, par exemple, des actions de santé publique et de bien connaître les spécificités des clientèles que nous desservons.

En plus, la fusion de tous les établissements de la région pour composer un seul établissement fera en sorte d'éliminer les barrières à la fluidité des services. Conséquemment, cela assurera, à terme, un meilleur accès des soins et services rendus à la population.

 

Quels sont les freins actuellement notés dans le réseau de l’Estrie?

On identifie des zones d’amélioration dans le parcours de soins et de services rendus à l’usager en Estrie.

Premièrement, le cheminement de l’usager d’un établissement à un autre peut être plus difficile pour certains, ce qui ne favorise pas toujours la continuité et l’accès aux soins et services. Aussi, il est parfois complexe d’échanger de l’information clinique au sujet d’un même usager devant être pris en charge dans plus d’un établissement de la région.

Deuxièmement, en raison des barrières qu’impose l’autonomie des établissements, il est complexe de mettre en commun régionalement des ressources humaines et des services.

 

Quelle sera la différence en ce qui concerne les soins et services dans les points de service?

Le projet de transformation du réseau ne perturbera pas les soins et services présentement offerts à la population de la région. La population peut être assurée que tous les intervenants et intervenantes du réseau de la santé et des services sociaux et les différents acteurs régionaux poursuivront leurs efforts afin de continuer d’offrir les services et les soins de qualité dans l’ensemble des territoires de l’Estrie.

 

Est-ce que les usagères et les usagers du réseau estrien seront amenés à se déplacer davantage dans la région pour recevoir des soins et des services?

Comme présenté le 25 septembre dernier, le projet de loi no 10 prévoit le maintien des services de proximité auprès des citoyens et des citoyennes. Les usagères et les usagers doivent être rassurés à cet effet.

 

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À PROPOS DE LA VOIX CITOYENNE

 

Est-ce qu’il est prévu de retrouver un seul comité des usagers pour l’ensemble du nouvel établissement?

Actuellement, le projet de loi no 10, ne fait pas mention du comité des usagers, donc les articles de la LSSSS s’appliquent toujours. Il est donc dire qu’un comité des usagers serait maintenu pour l’ensemble du nouvel établissement avec les comités des résidents qui existent présentement.

En commission parlementaire, le Regroupement provincial des comités des usagers (RPCU) a présenté son mémoire et a proposé de maintenir la structure actuelle avec l’ensemble des comités des usagers et des comités des résidents qui existent présentement. Il y aurait un regroupement régional des comités des usagers représentatifs des comités des usagers locaux.

Le ministre a déposé des amendements au projet de loi initial qui maintiendraient les comités des usagers actuellement en place dans chacun des établissements et assureraient le maintien du financement tel qu’il est présentement. De ces comités d’usagers, un comité d’usagers du CIUSSS serait formé et de ce comité un membre serait désigné pour siéger au C. A. du CIUSSS.

 

Est-ce que la participation citoyenne sera contrainte par les transformations du réseau?

Au niveau de la participation citoyenne à la gouvernance, le projet de loi no 10 prévoit l’abolition de l’ensemble des C. A. des établissements de façon à en créer un seul régional pour le CISSS. La constitution de ces nouveaux C. A. sera réalisée par nomination du ministre.

Voici le détail des membres qui devraient siéger au C. A. du nouvel établissement, et ce, en fonction des amendements déposés au projet de loi initial :

  • Le président-directeur général ou la présidente-directrice générale (membre d’office du C. A.);
  • 6 membres représentant chacun des groupes soit: les usagers et les usagères (comité des usagers du CIUSSS), le conseil multidisciplinaire, le conseil des infirmières et infirmiers, deux membres représentant le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, dont un médecin spécialiste, et un pharmacien et enfin un médecin omnipraticien membre du Département régional de médecine générale du territoire;
  • 10 membres indépendants ayant l’un des profils de compétences suivants : gouvernance et éthique, vérification et performance, gestion des risques et de la qualité, ressources humaines, ressources immobilières et informationnelles, jeunesse, réadaptation, santé mentale et expérience vécue à titre d’usagers (ceux-ci seront nommés par le ministre à partir d’une liste d’éligibilité constituée par un groupe d’experts indépendants). Il est à noter que pour l’Estrie, un des membres indépendants devra être nommé à partir d’une liste fournie par un organisme représentatif du milieu anglophone;
  • 2 membres représentant le milieu universitaire.

 

Un membre observateur pourra représenter une fondation. Un comité expert de gouvernance serait mandaté pour faire des recommandations au ministre quant aux candidats et aux candidates à considérer et à la correspondance de leur profil avec ce qui est recherché pour le C.A.. En commission parlementaire, le ministre a précisé qu’il s’agit d’une loi transitoire et, qu’à terme, les modalités de nomination des membres indépendants des C. A. reviendraient à une formule plus démocratique.

Outre les membres du C. A. et les comités des usagers, la représentation citoyenne est préservée au niveau du Forum à la population. L’article 154 du projet de loi no 10 maintient en fonction cette instance composée de personnes issues de la population. Le Forum à la population a la responsabilité d’assurer la mise en place de différents modes de consultation de la population sur les enjeux de santé et de bien-être; de formuler des recommandations sur les moyens à mettre en place pour améliorer la satisfaction de la population à l’égard des services de santé et des services sociaux disponibles et pour mieux répondre aux besoins en matière d’organisation de tels services.

 

Comment les particularités de chaque localité seront représentées et respectées au sein du nouvel établissement?

La fusion de l’ensemble des établissements de la région crée une gouvernance centralisée qui devra répondre à l’ensemble des réalités locales, maintenir les réseaux locaux de services, assumer le rôle qui lui incombe face à sa responsabilité populationnelle. La nouvelle direction devra prendre en compte des réalités et cultures locales, c’est un incontournable pour assurer des services à la population cohérents à travers cette transformation. Il est à noter qu’un amendement au projet de loi a été déposé par le gouvernement ajoutant dans le texte de loi le concept de réseaux locaux de services et le fait que les CISSS seraient désormais responsables de la coordination des activités avec les partenaires de leurs territoires. Il s’agit d’un pas de plus pour la préservation des acquis développés par chacun des établissements dans leur communauté.

 

Est-ce que le projet de loi n° 10 rapprochera le réseau de la santé et des services sociaux de la privatisation?

Aucune information ne laisse penser que le projet de loi no 10 ouvrira la porte à la privatisation du réseau.

 

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À PROPOS DES GRANDES ÉTAPES DU PROJET DE LOI NO 10

 

Depuis son dépôt à l’Assemblée nationale le 25 septembre 2014, le PL 10 poursuit les étapes législatives et administratives suivantes :

  • Consultations particulières et auditions publiques de la Commission de la santé et des services sociaux réalisées du 20 octobre au 13 novembre 2014 : cette étape facultative a permis de recueillir les opinions et les propositions de modifications. Au total, 64 personnes et organismes ont été entendus et 125 mémoires ont été déposés.
  • Adoption du principe amorcée le 28 novembre 2014 : cette étape a permis aux députés de débattre du principe du PL 10 à l’Assemblée nationale.
  • Étude détaillée en commission parlementaire amorcée le 4 décembre 2014 : cette étape consiste en l’étude article par article du PL 10 par les membres de la commission parlementaire ou en commission plénière. Des modifications au projet de loi peuvent être apportées à cette étape, le cas échéant.
  • Prise en considération du rapport de la commission parlementaire (à venir) : cette étape permettra à l’Assemblée nationale de se prononcer sur les résultats des travaux de la commission et d’adopter le rapport de la commission, le cas échéant.
  • Adoption du projet de loi (7 février 2015) : dernière étape de l’étude du PL 10 en vue de sa sanction.
  • Sanction du projet de loi par le lieutenant-gouverneur : le projet de loi sera sanctionné et deviendra une loi en vigueur avec une date de mise en œuvre déterminée.

 

Sortie médiatique faisant suite à l’adoption de projet de loi n° 10

 

Le lundi 9 février 2015, les directeurs généraux et les directrices générales de la région, de même que tous les présidents et présidentes des conseils d'administration du réseau, se sont réunis pour commenter la création du nouvel établissement estrien, le CIUSSS de l'Estrie - CHUS. Les représentants des CSSS de la Haute-Yamaska et La Pommeraie y ont également pris part.

L’objectif de cette conférence de presse était de réaffirmer clairement la volonté de l’ensemble des établissements fusionnés de poursuivre la culture de concertation régionale en mettant tout en place pour préparer la transformation à venir en ayant comme priorité les services à l’usager, et ce, malgré le contexte d’ambigüité dans lequel nous sommes. Il était aussi important de faire ressortir l’expertise du personnel et des gestionnaires du réseau qui sera une force dans la transition à venir.

Tous s’accordaient sur la vaste gamme de services qui est offerte à la population (près de 100%), à l’intérieur d’un seul et même établissement, allant de  la prévention, à la première ligne, jusqu’à la quatrième ligne, ce qui rend la région unique. De plus, l’ensemble des dirigeants sont confiants que la transformation du réseau, par la fusion des établissements permettra une meilleure continuité des services ce qui ultimement permettra une accessibilité accrue.

Pour plus d’information sur l’événement, prenez connaissance du communiqué de presse émis, de la présentation PowerPoint élaborée et d’un document présentant le nouvel établissement en chiffres.

 

Capsule de soutien aux gestionnaires

 

Nomination de la présidente-directrice générale du CIUSSS de l'Estrie - CHUS

Nomination de la présidente-directrice générale adjointe du CIUSSS de l'Estrie - CHUS

Message de la présidente-directrice générale du CIUSSS de l'Estrie - CHUS concernant la nomination de la présidente-directrice générale adjointe